Quels titres de séjour permettent de travailler à son compte en Allemagne ?

Le droit de travailler à ton compte en Allemagne dépend de ta nationalité, de ton droit au séjour et des conditions inscrites sur tes documents. Un nouveau titre fondé sur le § 21 de la loi sur le séjour (AufenthG) n’est pas toujours nécessaire. Avant ta première mission, vérifie les deux faces de ta carte, la feuille complémentaire (Zusatzblatt) et, le cas échéant, l’attestation provisoire Fiktionsbescheinigung.

Trois expressions à distinguer

En droit allemand du séjour, Erwerbstätigkeit englobe activité salariée et activité indépendante. Beschäftigung désigne le travail comme salarié. L’exercice d’une profession libérale (freiberufliche Tätigkeit) est aussi une activité indépendante. Ces termes ne sont pas interchangeables ; voir § 2, alinéa 2 et § 4a AufenthG.

• « Erwerbstätigkeit erlaubt » ou « gestattet » : Couvre en principe salariat et activité indépendante, sauf restrictions supplémentaires.
• « Selbständige Tätigkeit erlaubt » ou « gestattet » : L’activité indépendante est possible dans le périmètre expressément autorisé. Une limitation à une activité précise reste obligatoire.
• « Beschäftigung erlaubt » : Cette mention seule n’autorise pas l’activité indépendante. Il en va de même d’une autorisation nommant un employeur précis.

Si tes documents indiquent « Selbständige Tätigkeit nicht erlaubt », se contredisent ou comportent une restriction peu claire, fais préciser ton droit par le service des étrangers (Ausländerbehörde) avant de commencer. Une déclaration d’activité ou un numéro fiscal n’élargit pas ton titre de séjour.

UE, EEE et Suisse : règles particulières

Les citoyens de l’UE peuvent en principe s’établir comme indépendants dans le cadre de la libre circulation. Cela vaut aussi pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Aucun permis de travail spécial ni « Freizügigkeitsbescheinigung » servant d’autorisation de démarrage n’est nécessaire ; voir § 2 FreizügG/EU et § 12 FreizügG/EU.

L’enregistrement de ton domicile auprès du service compétent est une obligation distincte. La déclaration commerciale, l’enregistrement fiscal et les autorisations professionnelles peuvent rester nécessaires. Pour les Suisses, l’accord de libre circulation et des formalités particulières s’appliquent ; le service délivre, selon le cas, une Aufenthaltserlaubnis-CH. Renseigne-toi sur la procédure ; la page officielle de Berlin pour les Suisses explique ce droit.

Quels titres allemands permettent une activité indépendante ?

Elle est en principe possible dans les situations suivantes. La validité du statut juridique et les éventuelles restrictions admissibles restent déterminantes :

• Niederlassungserlaubnis : Le permis allemand d’établissement à durée indéterminée permet en principe aussi le travail indépendant ; § 9 AufenthG.
• Erlaubnis zum Daueraufenthalt – EU délivrée par l’Allemagne : Généralement assimilée au permis d’établissement ; § 9a AufenthG. Un titre analogue d’un autre État de l’UE n’autorise pas automatiquement à s’établir et travailler à son compte en Allemagne.
• Titre pour regroupement familial : Autorise en principe l’Erwerbstätigkeit, donc aussi l’activité indépendante. Un passage au § 21 n’est pas automatiquement nécessaire ; voir § 27 AufenthG avec le § 4a.
• Titre selon le § 25, alinéa 1 ou 2 : Les personnes reconnues bénéficiaires du droit d’asile, du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ont en principe accès à l’activité professionnelle ; § 25 AufenthG. Cela diffère de l’Aufenthaltsgestattung pendant la procédure d’asile.
• Titre selon le § 24 : La protection temporaire permet en principe aussi l’activité indépendante. Vérifie la mention « Erwerbstätigkeit erlaubt » et la validité ; § 24 AufenthG. Déposer une demande n’équivaut pas à obtenir l’autorisation.

Les autres titres humanitaires et cas particuliers s’apprécient selon leur propre base juridique. Le seul mot « Aufenthaltserlaubnis » ne répond pas à la question.

§ 21 : séjour pour une activité indépendante

Si ta création d’activité nécessite un droit au séjour adapté, plusieurs voies peuvent être envisagées :

Activité commerciale selon l’alinéa 1 : L’examen porte sur l’intérêt économique ou le besoin régional, les effets économiques positifs attendus et le financement assuré par fonds propres ou engagement de prêt. La viabilité du projet, l’expérience et le plan financier comptent. La loi ne fixe ni investissement minimum général ni nombre minimum fixe d’emplois à créer.

Profession libérale selon l’alinéa 5 : Les conditions diffèrent de celles d’une activité commerciale. L’autorisation professionnelle requise doit avoir été accordée ou sa délivrance assurée. « Freelancer » n’est pas une catégorie fiscale ou de séjour que tu choisis librement.

Autres voies : L’alinéa 2a facilite l’accès, sous conditions, aux diplômés d’universités allemandes et à certains chercheurs ou scientifiques lorsque le projet est lié à leurs compétences. L’alinéa 2b concerne certains travailleurs qualifiés recevant une bourse de création financée sur fonds publics et couvrant leurs besoins, pour un séjour de 18 mois au maximum. Toutes ces voies figurent au § 21 AufenthG.

Les conditions générales, comme le passeport, les ressources suffisantes et l’assurance maladie, restent à respecter. Au-delà de 45 ans, une couverture vieillesse adéquate doit en principe être démontrée. L’éventuel permis d’établissement après trois ans dépend de conditions ; cette règle spéciale ne s’applique pas aux titres de profession libérale de l’alinéa 5. Make it in Germany propose un aperçu pratique.

Salariat, carte bleue européenne et études

Un titre pour un emploi précis ou une carte bleue européenne n’est pas une autorisation générale de gérer sa propre entreprise. Vérifie si l’activité indépendante est expressément autorisée en plus. Avec une Aufenthaltserlaubnis pour un autre objet, une autorisation complémentaire selon le § 21, alinéa 6, peut être possible en conservant l’objet initial du séjour. Le service décide du cas ; un passage complet à l’indépendance peut nécessiter un autre titre.

Pour les études selon le § 16b AufenthG, les règles légales sur les jours travaillés concernent le salariat. Elles n’autorisent pas automatiquement des missions indépendantes. Une activité indépendante accessoire doit être autorisée séparément ; les études restent l’objet du séjour. Un faible chiffre d’affaires ou une seule mission ne dispense pas de vérifier.

Demande, Fiktionsbescheinigung, Gestattung et Duldung

Une demande de prolongation ou de changement déposée à temps peut maintenir le titre précédent selon le § 81, alinéa 4 AufenthG, avec ses restrictions. Cela ne crée pas une nouvelle autorisation d’activité indépendante. Une Fiktionsbescheinigung relevant de l’alinéa 3 produit un autre effet. La base juridique et l’autorisation de travail inscrite sont décisives ; fais préciser les mentions incertaines.

Aufenthaltsgestattung et Duldung ne sont pas des titres de séjour et n’autorisent pas à elles seules le travail indépendant. Une autorisation de salariat dans ces situations ne suffit pas. Fais examiner individuellement les voies possibles ; le § 61 AsylG encadre notamment l’accès au salariat pendant la procédure d’asile.

Vérifie ton cas en cinq étapes

1. Lis les documents : Identifie nationalité, disposition légale, validité et toutes les conditions complémentaires.
2. Décris l’activité : Activité commerciale ou profession libérale, prestations concrètes, activité principale ou accessoire, temps et financement.
3. Clarifie ton droit : En cas de restrictions, contacte l’Ausländerbehörde et demande l’autorisation avant la première mission. Pour un visa, la représentation allemande à l’étranger est généralement compétente.
4. Prépare les pièces : Selon la procédure, passeport, titre actuel et feuille complémentaire, projet et plan financier, qualifications, intérêt des clients, assurance maladie et éventuellement autorisation professionnelle ou couverture vieillesse. Le service compétent fournit la liste obligatoire.
5. Accomplis les autres formalités : Une fois le droit clarifié, organise les déclarations commerciale et fiscale et, si nécessaire, l’inscription à une chambre ou au registre artisanal. Demande les prolongations à temps.

Questions fréquentes

Un Gewerbeschein ou un numéro fiscal suffit-il ?

Non. Aucun ne remplace l’autorisation de séjour nécessaire. Inversement, une situation de séjour incertaine ne supprime pas les obligations déclaratives et fiscales.

Cela vaut-il aussi pour une activité accessoire ou de petites factures ?

Oui. L’activité indépendante accessoire doit aussi être autorisée. Le régime allemand de franchise de TVA pour les petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) concerne la TVA et ne crée aucun droit au séjour.

Puis-je commencer pendant l’examen de ma demande ?

Uniquement si ton droit existant ou expressément confirmé couvre l’activité prévue. Une demande, une prise de rendez-vous ou un accusé de réception ne suffit pas à lui seul.

Organiser tes documents et le travail de bureau

Classe ton titre, la feuille complémentaire, les décisions et les échéances. Motorica.io t’aide ensuite à gérer factures et devis. Le logiciel ne remplace ni l’examen du droit au séjour ni une autorisation officielle.

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Cet aperçu concerne l’Allemagne et ne remplace pas l’examen de ton cas. Clarifie les mentions ambiguës auprès du service compétent ou d’un conseiller qualifié en droit du séjour.

Crédit photo : Sora Shimazaki / Pexels, licence Pexels. Photo d’illustration : remplir des documents pendant un entretien.