Vous gérez une petite entreprise de vente à distance et transférez toute l’activité dans une autre commune. L’ancien portail affiche la radiation, le nouveau l’enregistrement. Des guides anciens indiquent souvent deux déclarations à deux administrations. Depuis le 1er novembre 2025, un transfert vers un autre ressort se déclare auprès du service du nouveau site. Dans le même ressort, la démarche est différente.
1. Identifiez le site concerné
Notez les anciennes et nouvelles adresses et la date effective du transfert. Vérifiez si l’activité s’arrête à l’ancienne adresse et se poursuit à la nouvelle. Garder l’ancien site et en ouvrir un autre ne correspond pas à un transfert complet. Une succursale ou un établissement dépendant peut nécessiter sa propre déclaration. Vérifiez séparément tout changement de propriétaire ou de forme juridique.
2. Vérifiez le ressort avant de choisir le formulaire
Si la compétence est incertaine, demandez au service compétent pour la nouvelle adresse. Dans le même ressort, on dépose généralement une déclaration modificative (Gewerbeummeldung, GewA 2). Pour un autre ressort, utilisez la déclaration GewA 1 auprès du nouveau service. Précisez qu’il s’agit d’un transfert depuis un autre ressort.
Selon le § 14, al. 1, troisième phrase de la loi allemande GewO, la cessation à l’ancienne adresse due au transfert se déclare uniquement au nouveau service. Il transmet les données à l’ancien. Le § 3, al. 2a GewAnzV prévoit que cette déclaration vaut aussi radiation de l’ancien site. Si un portail exige encore une radiation distincte, clarifiez la procédure avec le nouveau service avant un double dépôt.
3. Déclarez le transfert à la date effective
Vérifiez à l’avance les pièces, frais et moyens de dépôt pour votre forme juridique. Préparez l’ancienne déclaration, les données de l’entreprise et les justificatifs de représentation utiles. La date du bail ou de remise des clés ne correspond pas nécessairement au transfert. Retenez la date du déménagement réel. Clarifiez les autorisations ou inscriptions requises avant de commencer sur le nouveau site.
4. Vérifiez le récépissé et mettez à jour vos documents
Conservez la déclaration et le récépissé. Vérifiez l’adresse, la date et le type de démarche. Le § 15, al. 1 GewO prévoit un accusé de réception sous trois jours. Ce document confirme la réception. D’autres autorisations peuvent être nécessaires selon l’activité et le site.
Mettez à jour devis, factures, contrats et mentions légales du site le cas échéant. Demandez au fisc, à la chambre, à l’assureur et au registre quelles données ont été transmises et quelles démarches restent à faire. Modifiez les identifiants fiscaux sur la base des informations de l’administration compétente.
Avant le déménagement
- Confirmer les deux adresses et la date réelle.
- Vérifier le service et le formulaire.
- Indiquer le transfert dans la déclaration au nouveau ressort.
- Vérifier pièces et autorisations.
- Conserver le récépissé et actualiser les documents.
Consultez les déclarations et autorisations et le rôle des services et chambres.
Sources officielles
- Obligations de déclaration · § 14 GewO
- Récépissé et autorisation · § 15 GewO
- Formulaires et déclaration de transfert · § 1 GewAnzV
- Effet de la déclaration pour l’ancien établissement · § 3 Abs. 2a GewAnzV
- Enregistrement dans un nouveau ressort · Bundesportal
- Modification dans le même ressort · Bundesportal
- Déclarations à Hambourg · Handelskammer Hamburg
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