La différence en bref
Un devis propose une prestation, un prix et des conditions. Une facture décompte une livraison ou un service. Un contrat naît en principe de déclarations concordantes, par exemple une offre et son acceptation ; la facture n’est pas elle-même le contrat.
À quoi sert-il ?
- Devis: Propose une prestation et ses conditions.
- Facture: Décompte la livraison d’un bien ou une prestation.
Quand intervient-il ?
- Devis: En général avant la conclusion du contrat.
- Facture: Souvent après la prestation ; acomptes et factures partielles sont possibles.
Est-il toujours nécessaire ?
- Devis: Non. Un contrat peut être conclu sans devis écrit.
- Facture: La loi l’exige dans certains cas, notamment pour des opérations imposables envers d’autres entreprises.
Quel est son effet juridique ?
- Devis: L’acceptation d’une offre suffisamment précise et ferme peut former le contrat.
- Facture: Elle documente le décompte ; elle ne remplace ni l’offre ni son acceptation.
Quand un devis engage-t-il ?
Selon le § 145 du Code civil allemand (BGB), une offre suffisamment précise engage en principe son auteur, sauf s’il a exclu cet engagement. Une acceptation dans le délai applicable peut former le contrat (§§ 147–148 BGB). Si le client modifie sensiblement le prix ou le périmètre, il fait une nouvelle offre que vous devez accepter (§ 150 al. 2 BGB). Une estimation indicative n’est pas forcément un devis ferme.
Précisez prestations, quantités, prix, traitement de TVA, date d’exécution et éventuel délai d’acceptation. Conservez la preuve de l’acceptation et des modifications. Un accord peut aussi naître par e-mail ou oralement.
Rôle et date d’une facture
Le § 14 al. 1 de la loi allemande sur la TVA (UStG) définit la facture par sa fonction : un document décomptant une livraison ou prestation, quel que soit son titre. Elle ne remplace pas l’acceptation et ne prouve pas à elle seule l’accord du client sur chaque montant. Un devis écrit n’est pas une condition générale préalable.
La facture suit souvent la prestation. Un acompte ou une étape convenus peuvent être facturés plus tôt. Pour certaines prestations imposables à une autre entreprise, l’émission intervient en principe dans les six mois suivant l’exécution (§ 14 al. 2 UStG).
Mentions obligatoires de la facture
La facture ordinaire selon le § 14 al. 4 UStG comporte notamment noms et adresses des parties, numéro fiscal ou numéro de TVA intracommunautaire de l’émetteur, date, numéro de facture unique et séquentiel, nature et quantité des biens ou type et étendue du service, date de prestation, montant, taux et montant de TVA ou motif d’exonération. Les remises convenues doivent être claires. Les factures jusqu’à 250 € et celles des petites entreprises ont des règles simplifiées (§§ 33, 34a UStDV). Le numéro du devis facilite le suivi sans être une mention générale obligatoire.
Facture électronique en Allemagne en 2026
De nombreuses opérations entre entreprises établies en Allemagne exigent une facture électronique structurée. Un simple PDF n’en est pas une. Depuis 2025, les entreprises allemandes doivent pouvoir recevoir ces factures. Pour l’émission, des règles transitoires autorisent d’autres factures jusqu’à fin 2026 et, si le chiffre d’affaires de l’émetteur l’année précédente ne dépasse pas 800 000 €, en principe jusqu’à fin 2027. Le papier reste possible durant cette période ; un fichier électronique simple comme PDF exige l’accord du destinataire. Les exceptions, notamment pour les petites entreprises, sont à examiner séparément. Cette règle concerne la facture, pas le devis.
Petites entreprises et conservation
Dans le régime allemand de franchise de TVA pour les petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) du § 19 UStG, la TVA n’est pas indiquée séparément pour les opérations concernées. Le § 34a UStDV exige une mention de l’exonération et autorise une facture non structurée. Une opération transfrontalière peut nécessiter d’autres mentions et règles fiscales.
Selon le § 14b UStG, les copies des factures émises et les factures reçues se conservent en principe huit ans à compter de la fin de l’année d’émission. D’autres obligations ou procédures en cours peuvent compter. Gardez aussi devis, acceptation et changements.
Les étapes pratiques
- Décrivez prestation, prix, fiscalité et conditions dans le devis.
- Notez l’acceptation ou les modifications proposées.
- Documentez le travail réel et les compléments convenus.
- Facturez le travail réel ou l’acompte convenu ; vérifiez mentions et format.
- Rattachez devis, accord, facture et paiement au même dossier.
Exemple : Une réparation est proposée pour 500 € plus la TVA applicable. Le client accepte puis confirme par écrit 80 € de travaux supplémentaires. La facture peut les inclure si la modification reste traçable. La facture n’est pas l’accord sur ces travaux.
Questions et erreurs fréquentes
Peut-on facturer sans devis ? Oui. Le devis écrit n’est pas une condition générale ; il faut une opération convenue et une facture conforme.
Une facture signée confirme-t-elle la commande ? Cela dépend de la déclaration et du contexte ; la facture seule ne prouve pas l’acceptation de chaque prix.
Tout devis doit-il afficher la TVA ? La liste des mentions de facture ne s’applique pas aux devis, mais prix et fiscalité doivent être clairs. Les règles de prix aux consommateurs peuvent s’appliquer.
Erreurs fréquentes : traiter une estimation comme une offre ferme, facturer des ajouts non convenus, appeler un PDF une e-facture structurée et imposer un numéro de TVA quand le numéro fiscal suffit.
Sources officielles et date
État au 17 septembre 2026. Informations générales sur le droit allemand ; chaque cas particulier mérite vérification.