Tu veux donner des cours de langue et vendre des supports pédagogiques. Le formulaire ne prévoit qu’un champ court pour décrire ton activité. Le mot « freelance » laisse le fisc dans le flou. Ce guide aide une personne qui lance son activité en Allemagne à préparer les informations pour le service des impôts (Finanzamt) et, si nécessaire, pour l’autorité compétente en matière d’activité commerciale.
Décris chaque source de revenus
Note ce que reçoit le client, ce que tu réalises personnellement, tes qualifications et les éventuelles ventes ou commissions. Indique les prestations que l’on peut commander séparément. « Freier Mitarbeiter » décrit une forme de collaboration. Précise si besoin le contenu de ta formation étrangère et les tâches réellement effectuées. Pour les autorisations et titres protégés, consulte le guide de reconnaissance des qualifications.
Vérifie la catégorie fiscale selon l’activité réelle
Le § 18 EStG vise notamment les activités indépendantes scientifiques, artistiques, littéraires, d’enseignement et d’éducation, ainsi que les professions énumérées et assimilées. Si tu emploies du personnel, ta direction personnelle et ta responsabilité fondées sur tes compétences comptent aussi. Le § 15 EStG décrit l’activité indépendante et durable exercée dans un but lucratif et participant à la vie économique, sous réserve des catégories exclues. Présente les faits au fisc pour qu’il puisse les évaluer.
Documente les prestations mixtes
Décris les volets libéral et commercial, leurs recettes et les coûts attribuables à chacun. Explique si les prestations peuvent être commandées et séparées économiquement. Deux factures ne rendent pas une prestation indivisible séparable. Pour des activités indissociables, le caractère de l’ensemble peut être déterminant. Des règles supplémentaires s’appliquent aux sociétés de personnes selon le § 15, alinéa 3, EStG. Une GmbH est commerciale par sa forme juridique aux fins de la taxe sur les activités commerciales en vertu du § 2 GewStG.
Vérifie les déclarations, les autorisations et les délais
Une activité qui relève effectivement d’une profession libérale nécessite une inscription fiscale, sans déclaration commerciale. Le début d’une activité commerciale stable se déclare en principe au moment du démarrage selon le § 14 GewO. Certaines activités exigent une autorisation supplémentaire. Les renseignements fiscaux prévus au § 138 AO sont en principe à transmettre dans le mois suivant l’événement à déclarer. La transmission de la déclaration commerciale au fisc ne remplace pas ces renseignements. Consulte le guide du questionnaire d’inscription fiscale. Si tu attends une réponse sur ton classement, demande au fisc la marche à suivre et conserve sa réponse.
Vérifie séparément les impôts et le séjour
L’impôt sur le revenu, la TVA et la taxe sur les activités commerciales obéissent à des règles distinctes. Une perte ou un faible chiffre d’affaires ne supprime pas automatiquement les obligations comptables et déclaratives. Le régime allemand de franchise de TVA pour les petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) du § 19 UStG concerne la TVA. Les citoyens de l’UE peuvent travailler à leur compte s’ils remplissent les conditions de libre circulation. Les personnes relevant de l’AufenthG vérifient leur titre de séjour (Aufenthaltstitel) et ses restrictions. Un numéro fiscal ne confère aucun droit supplémentaire au travail.
Prépare une fiche pour le fisc
Résume sur une page tes prestations, tes qualifications et ta forme juridique. Ajoute un devis type et explique ce qui se commande séparément et comment tu suis les recettes et les coûts. Garde la fiche, les formulaires et les réponses. Réexamine le classement si tu ajoutes des ventes, des commissions ou du personnel, ou si tu changes de forme juridique. Pour un cas limite, demande conseil à un spécialiste de la fiscalité.
Exemple de cours et de vente de manuels
Une enseignante donne elle-même ses cours et veut revendre des manuels achetés auprès d’un fournisseur sur une boutique distincte. L’enseignement figure au § 18 EStG. Elle décrit séparément la vente et précise que les livres peuvent être achetés sans cours. Si elle propose ensuite une offre indivisible, elle vérifie à nouveau le classement.
Vérification avant l’envoi
- Décris chaque prestation, vente et commission.
- Explique la possibilité de commander séparément et la répartition des coûts.
- Vérifie les délais et conserve les réponses des administrations.
Sources officielles
- § 18 EStG · Professions libérales
- § 15 EStG · Revenus commerciaux
- Activités mixtes
- Déclarer une profession libérale à Berlin
- § 14 GewO · Déclaration de l’activité commerciale
- § 138 AO · Inscription fiscale et délai
- § 2 GewStG · Taxe sur les activités commerciales
- § 19 UStG · Franchise de TVA pour les petites entreprises
- § 2 FreizügG/EU · Libre circulation des citoyens de l’UE
- § 4a AufenthG · Droit au travail et restrictions
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