Vous êtes citoyen d’un État de l’UE et souhaitez travailler à votre compte en Allemagne. Faut-il d’abord un titre de séjour ? Deux questions sont à distinguer : un citoyen de l’UE bénéficiant de la libre circulation n’a généralement pas besoin du titre pour activité indépendante prévu au § 21 AufenthG. Les règles professionnelles, commerciales et fiscales restent applicables. Ce guide vous aide à identifier les bons interlocuteurs.
1. Comprendre la libre circulation européenne
La base est la loi allemande Freizügigkeitsgesetz/EU. Son § 2 vise expressément les indépendants établis et les prestataires indépendants autorisés. Un passeport ou une carte d’identité valide est important pour entrer sur le territoire ; la procédure de séjour des créateurs hors UE n’est pas votre parcours habituel. Conservez les preuves de votre activité réelle, notamment contrats et documents professionnels. Ces démarches vous concernent comme citoyen de l’UE ; les membres de famille sans citoyenneté européenne peuvent avoir des formalités supplémentaires.
2. Vérifier l’activité et l’accès à la profession
Décrivez précisément votre offre. « Traduction de manuels techniques » est plus facile à classer que « services ». Vérifiez séparément si le travail relève d’une activité commerciale ou d’une activité libérale (freiberufliche Tätigkeit), puis s’il exige une autorisation professionnelle, une reconnaissance ou une inscription au titre du droit de l’artisanat. La citoyenneté européenne ne supprime pas automatiquement ces exigences. Le § 18 EStG décrit notamment les professions libérales ; toute collaboration indépendante n’en relève pas nécessairement. En cas de doute, consultez le Finanzamt, la chambre compétente et des conseillers qualifiés.
3. Séparer déclaration du domicile et création d’activité
Lorsque vous emménagez dans un logement en Allemagne, vous devez en principe déclarer votre adresse au service compétent dans les deux semaines. C’est la déclaration du domicile prévue au § 17 BMG, et non la Gewerbeanmeldung. Préparez les pièces demandées par votre commune. Une attestation de domicile ne règle à elle seule ni l’autorisation professionnelle ni l’immatriculation fiscale.
4. Déclarer l’activité commerciale si nécessaire
Selon le § 14 GewO, le démarrage d’une activité commerciale sédentaire doit être déclaré à l’autorité compétente au moment même où il intervient. Renseignez-vous auprès du Gewerbeamt sur la procédure locale, les frais et les pièces. Préparez votre justificatif d’identité, la description d’activité et les autorisations éventuelles. Une véritable activité libérale ne nécessite généralement pas de Gewerbeanmeldung. L’autorisation professionnelle éventuellement requise reste à vérifier. Une UG ou GmbH ajoute des formalités de droit des sociétés ; ce n’est pas une condition automatique pour travailler à son compte.
5. Effectuer séparément l’immatriculation fiscale
Transmettez en principe le questionnaire fiscal au Finanzamt par voie électronique dans le mois suivant le début de l’activité. La déclaration commerciale ne remplace pas cette obligation. Des actes préparatoires peuvent déjà compter pour déterminer le début. Les professions libérales doivent également s’enregistrer fiscalement. Distinguez l’identifiant personnel Steuer-ID, le numéro fiscal professionnel Steuernummer et le numéro d’identification à la TVA : leurs fonctions diffèrent. Vous pouvez demander le Steuernummer par le questionnaire. Consultez le guide du questionnaire fiscal.
6. Préparer la première mission
Clarifiez votre couverture maladie et, si nécessaire, les autres assurances professionnelles. Définissez comment conserver contrats, factures, dépenses et échéances. Si vos clients ou vos activités concernent plusieurs pays, faites déterminer avant la mission quel État est compétent pour la fiscalité et la sécurité sociale. Un Gewerbeschein allemand ne résout pas ces questions transfrontalières.
Un exemple concret
Une traductrice polonaise s’installe en Allemagne et commence seule. Elle ne demande pas un titre au titre du § 21 uniquement parce qu’elle devient indépendante. Elle déclare son domicile, clarifie la classification de ses traductions et remet le questionnaire fiscal à temps. Si son travail relève d’une profession libérale, la Gewerbeanmeldung n’est pas nécessaire ; les obligations fiscales subsistent. La prochaine étape dépend de l’activité, pas seulement du passeport.
Votre liste de départ
- Citoyenneté européenne et fondement du droit de séjour clarifiés.
- Activité précisément décrite et accès à la profession vérifié.
- Domicile et éventuelle activité commerciale déclarés séparément.
- Délai fiscal d’un mois prévu au calendrier.
- Assurances, premiers contrats et situations internationales clarifiés.
Si l’accès à la profession ou une situation transfrontalière reste incertain, contactez l’autorité compétente ou un conseiller fiscal. L’article explique les démarches allemandes pour les citoyens de l’UE et ne remplace pas un conseil individuel.
Erreurs fréquentes : considérer la libre circulation comme une dispense de toute déclaration, confondre domicile et activité commerciale ou attendre un courrier du Finanzamt en dépassant le délai d’un mois.
Sources officielles
- Travailler en Allemagne comme citoyen de l’UE
- Libre circulation : § 2 FreizügG/EU
- Déclaration du domicile : § 17 BMG
- Déclaration commerciale : § 14 GewO
- Déclaration fiscale : § 138 AO
- ELSTER : création d’activité
- Professions libérales : § 18 EStG
- Reconnaissance professionnelle
- DVKA : activité dans plusieurs États membres
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