Le régime allemand de franchise de TVA pour les petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) du § 19 UStG exonère de TVA certaines entreprises à faible chiffre d’affaires. Ce n’est ni une forme juridique ni une exonération d’impôt sur le revenu, de taxe professionnelle ou d’obligations comptables. L’entreprise ne facture pas de TVA sur les opérations concernées mais, en principe, ne déduit pas la TVA payée sur les achats affectés à ces opérations.
L’essentiel
- Depuis 2025, le chiffre d’affaires total de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé 25 000 euros et celui de l’année en cours ne doit pas dépasser 100 000 euros.
- L’année de création, la limite est de 25 000 euros de chiffre d’affaires réel, sans extrapolation sur douze mois.
- L’opération qui franchit la limite annuelle est déjà intégralement soumise au régime normal.
- La facture ne ventile pas la TVA et mentionne clairement l’exonération du § 19 UStG.
- La TVA en amont liée aux opérations exonérées n’est généralement pas déductible.
- Les déclarations périodiques et annuelle ordinaires de TVA disparaissent en principe, mais l’autoliquidation, les acquisitions intracommunautaires ou l’importation peuvent créer des obligations.
- L’option pour le régime normal engage au moins cinq années civiles.
Qui peut appliquer ce régime ?
Le régime dépend de l’assujetti et de son chiffre d’affaires global, non d’une forme juridique. Il peut concerner entrepreneurs individuels, professions libérales, sociétés de personnes et personnes morales. Toutes les activités d’un même assujetti forment une seule entreprise pour la TVA : on ne sépare pas le conseil de la vente de marchandises.
Détenir un numéro de TVA intracommunautaire ne met pas automatiquement fin à l’exonération. Les entreprises établies dans un autre État membre peuvent aussi en bénéficier en Allemagne sous conditions supplémentaires.
Seuils applicables depuis 2025
Deux seuils réels sont contrôlés :
- Le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 25 000 euros. Exactement 25 000 euros reste admis.
- Celui de l’année en cours ne dépasse pas 100 000 euros.
Si 2025 atteint 25 001 euros, les opérations de 2026 relèvent du régime normal dès le début de l’année, même si l’activité baisse. Le seuil de 100 000 euros est une limite ferme. Après 80 000 euros encaissés, une nouvelle opération encaissée de 30 000 euros est entièrement taxable. Les opérations antérieures valablement exonérées ne deviennent pas taxables rétroactivement.
Année de création
Faute d’année précédente, l’administration retient le chiffre d’affaires réel de l’année de démarrage et le seuil de 25 000 euros, pas celui de 100 000 euros. Il n’est pas annualisé. L’opération franchissant 25 000 euros est entièrement taxable : suivez donc les encaissements pendant l’année.
Calcul du chiffre d’affaires total
Le calcul repose en principe sur les sommes encaissées ; les acomptes comptent à leur réception. On part des opérations imposables de toute l’entreprise, on retranche certaines opérations exonérées énumérées au § 19 al. 2 UStG et on exclut la vente d’immobilisations.
Tout mouvement bancaire n’est pas du chiffre d’affaires : apport privé et prêt suivent d’autres règles. À l’inverse, certaines opérations où le client est redevable selon le § 13b peuvent compter. Location, finance, régimes de marge et activité internationale nécessitent souvent une vérification spécialisée.
Avantages et inconvénients
L’avantage principal est la simplification courante : pas de TVA ajoutée aux opérations couvertes et, en général, pas de déclarations périodiques ordinaires. Avec une clientèle privée, le prix final peut être plus bas ou la marge plus élevée.
L’inconvénient majeur est l’absence de déduction de TVA en amont. Une entreprise qui investit beaucoup ou achète avec TVA supporte généralement cette taxe. Avec des clients professionnels qui déduisent la TVA, le régime n’apporte souvent aucun avantage de prix.
Il faut comparer clientèle, investissements, prix, croissance prévue et opérations internationales.
Exonération ou option pour le régime normal
L’entreprise qui remplit les conditions applique normalement l’exonération. Le chiffre d’affaires prévu est généralement indiqué dans le questionnaire fiscal via ELSTER, mais l’inscription ne remplace pas les seuils légaux.
L’entreprise peut renoncer à l’exonération. L’option concerne toute l’entreprise dès le début de l’année choisie et engage au moins cinq années civiles. Elle peut actuellement être déclarée jusqu’au dernier jour de février de la deuxième année suivant la période concernée. Une déclaration de TVA au régime normal peut elle-même valoir option. Consultez un conseiller fiscal avant de facturer la TVA ou d’investir fortement.
Établir une facture correcte
Selon le § 34a UStDV, la facture comporte au minimum :
- noms et adresses complets du fournisseur et du client ;
- numéro fiscal, numéro de TVA ou identifiant de petite entreprise du fournisseur ;
- date d’émission ;
- quantité et nature des biens ou étendue et nature des services ;
- prix total et mention claire de l’exonération du § 19 UStG ;
- le terme « Gutschrift » si le client établit le document selon les règles allemandes d’autofacturation.
Formule possible : « Cette opération bénéficie de l’exonération de TVA pour petites entreprises selon le § 19 UStG. » Ne mentionnez ni taux ni montant de TVA. Numéro de facture, date de prestation, échéance et coordonnées bancaires restent utiles et peuvent être requis ailleurs.
TVA et TVA en amont
La petite entreprise reste assujettie, mais ses opérations couvertes sont exonérées. Elle ne facture donc pas la TVA et ne déduit généralement pas celle liée à ces opérations. Pour un ordinateur de 1 190 euros comprenant 190 euros de TVA, ces 190 euros ne sont normalement pas récupérables. Le traitement à l’impôt sur le revenu est distinct.
Une TVA affichée malgré l’exonération peut devenir due selon le § 14c UStG. Corrigez la facture de manière traçable.
Déclarations et cas particuliers
Les obligations générales du § 18 al. 1 à 4 UStG ne s’appliquent normalement pas aux opérations exonérées du § 19. Le fisc peut néanmoins demander une déclaration.
L’exonération ne supprime pas toute TVA : TVA à l’importation, acquisitions intracommunautaires, autoliquidation du § 13b, TVA erronément facturée ou certaines opérations triangulaires peuvent entraîner taxe et déclarations. Les logiciels ou publicités achetés à un fournisseur étranger sont des exemples fréquents.
Facture électronique : réception oui, émission non obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques structurées. Elle est dispensée de l’obligation fiscale d’en émettre et peut envoyer un PDF ou une facture papier. Avec l’accord du destinataire, elle peut émettre volontairement une facture structurée.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique structurée. Conservez les données structurées reçues dans leur format d’origine.
Dépassement du seuil
Le passage au régime normal peut intervenir en cours d’année. L’opération qui franchit le seuil est taxable ; factures, prix, contrats, affectation de TVA en amont et déclarations doivent être adaptés immédiatement.
Les prix fixes sont risqués. Si 10 000 euros ont été convenus sans clause de TVA, la taxe peut devoir être prélevée sur cette somme. Contrôlez les encaissements chaque mois et fixez une alerte interne sous le seuil.
Exonération transfrontalière dans l’UE
Depuis 2025, une entreprise allemande peut, sous conditions, utiliser l’exonération d’un autre État membre. Elle doit participer à la procédure spéciale du § 19a UStG auprès de l’Office central fédéral des impôts. Le chiffre d’affaires dans toute l’UE ne doit dépasser 100 000 euros ni l’année précédente ni l’année en cours, et les conditions nationales doivent être remplies.
Le participant reçoit un identifiant de petite entreprise et dépose des déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires. Ce n’est pas une extension automatique du régime allemand.
Erreurs fréquentes
- Anciens seuils : depuis 2025, 25 000 et 100 000 euros ; 25 000 l’année de création.
- Confondre bénéfice et chiffre d’affaires : les charges ne réduisent pas le seuil.
- Séparer les activités : celles d’un même assujetti sont additionnées.
- Exonérer l’opération de dépassement : elle est taxable en totalité.
- Afficher la TVA : elle peut devenir exigible.
- Déduire la TVA en amont : elle est généralement exclue pour les opérations exonérées.
- Oublier la mention : la facture doit nommer clairement l’exonération.
- Mal comprendre l’e-facture : réception obligatoire, émission structurée non obligatoire.
- Ignorer les exceptions : autoliquidation, importation et opérations UE peuvent créer de la TVA.
- Confondre avec Kleingewerbe : la Kleinunternehmerregelung est une règle de TVA, pas une forme juridique.
Checklist pratique
- Calculez le chiffre d’affaires réel de l’année précédente selon le § 19 al. 2 UStG.
- Suivez chaque mois les encaissements de l’année en cours.
- Comparez la simplicité avec la TVA en amont perdue.
- Documentez le choix du régime.
- Ajoutez la mention correcte au modèle de facture et retirez la TVA séparée.
- Organisez la réception des e-factures et gardez les fichiers originaux.
- Signalez les opérations étrangères pour contrôle distinct.
- Fixez une alerte sous le seuil.
Questions fréquentes
Le régime est-il toujours moins cher ?
Non. Il peut aider avec des particuliers et peu de coûts soumis à TVA. Le régime normal peut être préférable avec de gros investissements ou des clients professionnels.
Compte-t-on le bénéfice ou le chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires total du § 19 al. 2 UStG. Les dépenses ne diminuent pas le seuil.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas du seul fait du régime. Il peut être utile ou obligatoire pour certaines opérations UE, sans supprimer automatiquement l’exonération.
Peut-on afficher la TVA sur la facture ?
Non pour une opération exonérée par le § 19. Un affichage séparé peut créer une dette selon le § 14c.
Faut-il émettre des factures électroniques ?
Non. Il faut pouvoir les recevoir, mais l’émission structurée n’est pas obligatoire. Elle reste possible avec l’accord du destinataire.
Que se passe-t-il à exactement 25 000 euros l’année précédente ?
Le seuil n’est pas dépassé. À 25 001 euros, il l’est.
Conclusion
Le régime peut simplifier la TVA, mais ne garantit pas une économie. Seuils actuels, perte de déduction, factures correctes et transition préparée sont décisifs. Un suivi régulier des paiements, investissements et opérations internationales évite les erreurs coûteuses.
Motorica peut organiser factures, pièces comptables ou reçus et paiements. La qualification fiscale et le choix du régime restent à la charge de l’entreprise et, si nécessaire, de son conseiller fiscal.
Sources officielles
- § 19 UStG
- Lettre du ministère fédéral des Finances du 18 mars 2025
- § 34a UStDV
- § 15 UStG
- § 18 UStG
- § 14c UStG
- § 19a UStG
- FAQ du ministère sur la facture électronique
Cet article expose les règles générales en Allemagne et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique individuel.