Une créatrice de sites établie en Allemagne n’a jusqu’ici facturé que des clients allemands. Une entreprise néerlandaise lui demande de mettre à jour son site. Le logiciel suggère le taux de la dernière facture. Le taux applicable dépend du service, du destinataire et de l’usage du service. Un court résumé du dossier aide à vérifier le traitement ou à poser une question précise au conseiller fiscal.
1. Consignez la prestation et le destinataire
Notez ce que vous fournissez, à quelle date et à qui. Identifiez la partie au contrat, l’adresse de facturation, le siège, l’établissement concerné et l’usage professionnel ou privé, selon les informations disponibles. Un numéro de TVA valide peut aider à établir le statut du client. Si nécessaire, vérifiez-le auprès de l’Office central fédéral des impôts allemand et conservez le résultat daté. Le numéro ne suffit pas à clarifier une prestation mal décrite ou une adresse différente.
2. Clarifiez la TVA avant validation
Pour de nombreux services entre entreprises, le § 3a, al. 2 de la loi allemande sur la TVA (UStG) situe la prestation au siège du client ou dans l’établissement qui la reçoit. Il existe des exceptions, notamment pour certains services liés à un immeuble. Dans l’exemple, vérifiez si l’entreprise néerlandaise achète pour son activité et quel établissement reçoit la prestation. Une adresse étrangère ne détermine pas à elle seule si la TVA allemande ou l’autoliquidation s’applique.
Si le destinataire est redevable dans l’autre État membre et que le § 14a, al. 1 UStG s’applique, des règles particulières entrent en jeu. Vérifiez la mention d’autoliquidation, les numéros de TVA requis et le délai de facturation. Le § 18a UStG régit l’éventuel état récapitulatif. Si vous bénéficiez de la franchise allemande pour petites entreprises, clarifiez son effet sur l’opération avant de copier une facture nationale.
3. Posez une question précise au conseiller
Sur le canal sécurisé convenu, envoyez le devis, les coordonnées du destinataire, la date de prestation, votre régime de TVA et, s’il y a lieu, la confirmation du numéro. Demandez : « Où cette prestation est-elle située pour la TVA, qui doit la taxe et quelles mentions et déclarations faut-il ? » Faites vérifier le projet de facture et déterminez qui dépose une éventuelle déclaration et avant quelle date. Convenez du périmètre et du coût si vous ne souhaitez traiter que cette question.
4. Appliquez le résultat à la facture
Saisissez les données vérifiées, ouvrez le fichier et comparez destinataire, description, date, montants et mention fiscale. Notez à quelle commande s’applique la décision. Recommencez si le client, le service ou l’établissement change. Un code fiscal copié et un envoi réussi sur le plan technique ne prouvent pas la validité du traitement.
Avant l’envoi
- Documenter le service, le destinataire et l’établissement.
- Clarifier la TVA, la mention et le délai.
- Noter les obligations déclaratives et la personne responsable.
- Comparer le fichier aux données confirmées.
Consultez le guide des numéros fiscaux allemands et la liste pour préparer un rendez-vous fiscal.