La déclaration préalable de TVA allemande (Umsatzsteuer-Voranmeldung, UStVA) est une déclaration d’auto-liquidation. Pour chaque mois ou trimestre, l’entreprise calcule la TVA à payer au fisc ou son excédent de TVA déductible. La bonne période, l’exigibilité, le droit à déduction et les opérations particulières sont déterminants.
Ce guide présente le droit allemand au 23 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal individuel.
L’essentiel
- L’UStVA est normalement transmise par voie électronique avec authentification via ELSTER ou un logiciel compatible.
- Déclaration et paiement sont en principe dus le dixième jour suivant la période ; un week-end ou jour férié reporte l’échéance au jour ouvrable suivant.
- La période standard est le trimestre. Plus de 9 000 euros de taxe l’année précédente impose le mois ; jusqu’à 2 000 euros, le fisc peut dispenser des déclarations préalables.
- Une règle temporaire s’applique encore aux nouvelles entreprises en 2026 : la taxe annuelle prévue décide, donc le mois n’est pas automatique.
- La Dauerfristverlängerung reporte déclaration et paiement d’un mois. Les déclarants mensuels versent généralement un acompte spécial de 1/11.
- La facture électronique n’est pas une condition de l’UStVA.
Qu’est-ce que l’UStVA et qui la dépose ?
L’UStVA compare la TVA collectée à la TVA déductible pour une partie de l’année. Le résultat est un paiement ou un crédit. Lorsqu’elle est obligatoire, la déclaration annuelle de TVA reste le rapprochement distinct de l’année civile.
Les entreprises au régime normal déposent des déclarations sauf dispense expresse du fisc. Sans opérations, une déclaration à zéro reste nécessaire. Pour les ventes relevant du régime allemand de franchise de TVA pour les petites entreprises (Kleinunternehmerregelung), §19 UStG, les obligations ordinaires du §18, al. 1–4, ne s’appliquent généralement pas. Une TVA due par le destinataire en reverse charge ou une demande du fisc peut néanmoins créer une obligation. Les opérations transfrontalières ou partiellement privées doivent être vérifiées avec un conseiller fiscal.
Mensuel, trimestriel ou dispensé ?
Le critère est la taxe de l’année précédente après TVA déductible, et non le chiffre d’affaires ou le bénéfice :
| Taxe de l’année précédente | Période |
|---|---|
| plus de 9 000 euros | mois |
| plus de 2 000 jusqu’à 9 000 euros | trimestre |
| au plus 2 000 euros | dispense possible du fisc |
Un excédent de TVA déductible supérieur à 9 000 euros l’année précédente permet de choisir le mois. Pour une création en 2026, la taxe annuelle prévue s’applique ; si l’activité n’a couvert qu’une partie de 2025, le montant est annualisé. Respectez la période indiquée par le fisc ou dans ELSTER.
Échéances et Dauerfristverlängerung
Janvier doit être déclaré et payé au 10 février, le premier trimestre au 10 avril. Un jour non ouvrable reporte au suivant. La prolongation approuvée décale les deux échéances d’un mois. Les déclarants mensuels déclarent et versent généralement une Sondervorauszahlung égale à 1/11 des acomptes de l’année précédente, imputée à la dernière période. Les trimestriels ne la paient pas. La tolérance de paiement de trois jours ne prolonge ni le dépôt ni l’exigibilité.
Calcul
TVA collectée − TVA déductible + autre TVA due − régularisations = paiement ou crédit
Exemple : les factures de vente comportent 3 800 euros de TVA et les factures professionnelles admissibles 1 140 euros de TVA déductible. Sans poste spécial, 2 660 euros sont dus. En taxation sur les débits, la taxe naît généralement à l’exécution ; en taxation sur les encaissements autorisée, à la réception du paiement. Acomptes, avoirs, créances irrécouvrables, usage privé, acquisitions intracommunautaires et reverse charge se traitent séparément. La déduction exige une finalité professionnelle et une preuve légale, généralement une facture valable.
Données et méthode
Il faut toutes les factures de vente, annulations et corrections ; factures d’achat ; dates de prestation et paiement ; acomptes ; usage privé ; opérations UE et hors UE ; reverse charge ; déclarations antérieures ; numéro fiscal et autorisation ELSTER. La facture électronique peut simplifier le traitement mais n’est pas requise pour l’UStVA. Un simple PDF n’est plus une e-facture légale depuis 2025. En 2026, les transitions d’émission continuent, tandis que les entreprises allemandes doivent pouvoir recevoir des e-factures depuis 2025.
Aux fins de la TVA, une facture doit en principe être conservée huit ans. D’autres pièces comptables et commerciales peuvent relever de durées différentes.
- Confirmez la période et l’échéance.
- Enregistrez chaque pièce, annulation et correction dans la bonne période.
- Vérifiez taux, exonération, lieu, reverse charge et exigibilité.
- Rapprochez TVA collectée, TVA déductible et montants déjà déclarés.
- Calculez la déclaration, y compris zéro, crédit et postes spéciaux.
- Expliquez les écarts importants avec la période précédente.
- Validez, transmettez avec authentification et gardez le protocole.
- Organisez le paiement ou alimentez le compte SEPA.
Cas particuliers, correction et retard
Reverse charge et opérations UE ont des champs distincts et peuvent imposer un état récapitulatif. Une remise ou annulation est corrigée pendant la période de modification. En taxation sur les débits, une facture impayée ne supprime pas immédiatement la taxe ; une véritable irrécouvrabilité peut autoriser la correction du §17 UStG.
Si une erreur ou omission peut minorer la taxe, transmettez sans délai une UStVA rectifiée complète, pas seulement la différence, séparément pour chaque période. Le fisc peut appliquer une pénalité de retard, estimer la base et facturer une majoration de paiement. Celle-ci est en principe de 1 % par mois commencé sur la dette arrondie à la baisse au multiple de 50 euros.
UStVA avec Motorica
Motorica organise factures, documents et paiements pour la préparation des données fiscales. À partir des opérations tenues, elle peut calculer l’UStVA, la valider techniquement via ERIC et la transmettre par ELSTER après approbation explicite. Codes fiscaux, cas spéciaux et exhaustivité demandent toujours un contrôle professionnel ; Motorica ne remplace pas le conseil fiscal.
Liste de contrôle
- Le bon mois ou trimestre est sélectionné.
- L’échéance et la prolongation sont vérifiées.
- Toutes les factures, annulations et corrections sont saisies.
- La TVA n’est déduite qu’avec droit et preuve.
- La taxation sur débits ou encaissements est correcte.
- Reverse charge et opérations étrangères sont contrôlés.
- La déclaration à zéro ou le crédit sont vérifiés consciemment.
- Les écarts avec la période précédente sont expliqués.
- La validation ELSTER ne présente aucune erreur non résolue.
- Le protocole est conservé et le paiement organisé.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer sans ventes ?
Oui, tant que l’obligation subsiste. Déposez une déclaration à zéro sans dispense du fisc.
Une petite entreprise dépose-t-elle une UStVA ?
Normalement non pour les ventes du §19. Reverse charge, opération spéciale ou demande du fisc peuvent créer l’obligation.
L’e-facture est-elle obligatoire ?
Pas pour l’UStVA. Des données et preuves correctes sont nécessaires ; les règles d’e-facturation sont distinctes.
Puis-je corriger une déclaration transmise ?
Oui. Transmettez une déclaration complète et correcte pour la même période.
Conclusion
Une UStVA fiable commence par des écritures complètes, la bonne exigibilité et le contrôle des exceptions. La règle de création 2026 et la séparation entre UStVA, e-facture et déclaration annuelle évitent des erreurs fréquentes.
Sources et date
Mis à jour le 23 septembre 2026. Sources principales : §18 UStG, §§13 et 15–20 UStG, §§46–48 UStDV, notice officielle UStVA 2026, §§108, 152, 153, 162 et 240 AO, §14b UStG, FAQ BMF sur l’e-facture et ELSTER.
Cet article fournit des informations générales et non un conseil fiscal ou juridique individuel.